Une carte grise doit être mise à jour afin de pouvoir actualiser vos renseignements. Mais aussi, cela va vous permettre d’être conforme avec l’administration française. La loi française contraint des clauses et des délais stipulés dans lesquels réaliser ces procédures administratives requises. Voici tout ce qu’il faut maîtriser concernant le délai changement carte grise ! 

Quel est le véritable délai de changement carte grise ?

Le véritable délai changement carte grise est d’un mois. En cas de vente d’une auto, il est rappelé que l’ancien titulaire doit remplir une attestation de cession dans les 15 jours suivant l’accord. Les diverses procédures administratives doivent être effectuées en ligne, sur la plateforme de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous pourriez aussi l’effectuer auprès d’un spécialiste de voitures agréées par le Trésor Public et le ministère de l’Intérieur (concessionnaire, garagiste). 

Grâce au Système d’immatriculation des véhicules (SIV), les spécialistes de voitures peuvent recevoir un agrément et une autorisation. Cela leur permet de simplifier la prise en charge des demandes de certificats d’immatriculation, aussi bien sur l’efficacité que sur le délai. Vous recevrez une carte grise provisoire à brève échéance quand la demande est enregistrée à la SIV. Cette attestation légale vous autorise à circuler librement et légalement sur la voie publique en France durant un mois. 

Votre tout nouveau certificat d’immatriculation vous sera expédié par courrier. Vous le recevrez sous 3 à 5 jours après confirmation de la démarche et la détention de votre CPI. Votre certificat d’immatriculation doit être actualisé sous un mois. Si jamais vous dépassez ce délai d’un mois, vous risquez une contravention jusqu’à 750 euros. Cela, dans les limites d’un contrôle de la circulation si vous êtes incapable de fournir votre carte grise. 

Délai changement carte grise : quelles sanctions en cas de dépassement ?

Les conducteurs de voitures immatriculées doivent être capables de fournir leur carte grise en cas de contrôles effectués par les forces de l’ordre. Faute de quoi, les conducteurs risquent de payer une contravention de 11 €. 

À condition qu’ils soient aptes à fournir leur carte grise dans les 5 jours dans un commissariat de police ou une gendarmerie. A défaut, la contravention peut être suivie d’une détention de l’auto, tout en passant à 135 €. 

Les documents requis pour obtenir une carte grise rapidement

Depuis la virtualisation du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), les procédures administratives correspondantes à l’immatriculation des voitures doivent s’opérer en ligne. Pour cela, vous devez vous rendre sur la plateforme de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS). 

Les documents suivants sont indispensables pour refaire une carte grise sans délai. A savoir : 

  • La preuve de l’assurance de l’auto / une copie de la carte verte
  • La copie du permis de conduire en vigueur
  • Un document certifiant votre résidence de moins de 6 mois
  • L’attestation du contrôle technique de 6 mois au maximum
  • La procuration d’immatriculation, qui est le document CERFA n°13757*03, soit le mandat requis autorisant le professionnel à faire la démarche d’immatriculation
  • Le certificat de cession, CERFA n° 15776*01 
  • Le formulaire CERFA n° 13750*05 relatif à la demande de carte grise