Il existe d’innombrables contextes qui peuvent contraindre un changement de titulaire sur le certificat d’immatriculation. Héritage, acquisition d’une voiture d’occasion, rachat d’un véhicule en leasing et autres. Découvrez tout ce qu’il faut maîtriser pour le changement propriétaire carte grise en ligne ! Cela vous permet de mieux faciliter vos procédures ! 

Qui peut procéder à un changement propriétaire carte grise en ligne ?

Vous devez impérativement effectuer une demande de changement propriétaire carte grise en ligne. Par la suite, vous devez engager les procédures afin d’obtenir une nouvelle carte grise à votre nom. La demande de changement de propriétaire de carte grise peut uniquement être effectuée par l’acheteur. En ce sens, vous pourriez vous identifier sur la plateforme de l’ANTS ou l’Agence Nationale de Titres Sécurisés, afin de procéder aux procédures en ligne. 

Vous avez 30 jours pour faire immatriculer votre nouvelle voiture achetée à votre nom. Le cas échéant, vous risquez de payer une contravention pouvant atteindre 750 €. Et votre voiture sera immédiatement immobilisée en cas de contrôle.

Où effectuer une demande de changement de titulaire de carte grise ?

Désormais, vous pourriez utiliser la plateforme de l’ANTS pour procéder à une demande de changement de titulaire de carte grise. Créez un compte personnel ANTS et identifiez-vous. Ensuite, remplissez le formulaire en ligne de demande de changement de carte grise. Veillez à reprendre attentivement les mêmes renseignements cités sur le certificat de cession. 

Faites attention à toujours bien vérifier votre demande avant de la valider une bonne fois pour toute. Cela vous évitera une erreur monumentale. 

Les pièces justificatives pour un changement propriétaire carte grise en ligne

Il est impératif de soumettre des pièces justificatives pour obtenir le changement propriétaire carte grise en ligne. Mais aussi, pour arriver à la délivrance d’une nouvelle carte grise. Il s’agit : 

  • Le formulaire de demande de carte grise d’une voiture (CERFA 13750*07)
  • Le formulaire de déclaration de cession d’une voiture (CERFA 15776)
  • Une copie du permis de conduire valide
  • Une pièce d’identité valide
  • Un justificatif de domicile de moins de six mois
  • Un certificat d’assurance pour la voiture que vous voulez immatriculer
  • Une attestation du contrôle technique (au besoin)
  • Le certificat d’immatriculation de la voiture, barré, marqué « Vendu le (jour/mois/année) » 

Tarif d’un changement de titulaire de certificat d’immatriculation

Sachez que la délivrance d’un certificat d’immatriculation est payante. Vous devez généralement payer une redevance d’acheminement et quatre taxes. En sus, vous devez aussi payer des frais administratifs si vous confiez les procédures à un spécialiste. 

Déjà, il y a une taxe fixe, d’une valeur de 11 €. Ensuite, il y a une taxe sur les voitures polluantes, mais seulement durant la toute première immatriculation en France. Aussi, une taxe sur la formation professionnelle relative aux voitures utilitaires. Et bien sûr, une taxe régionale, déclarée en valeur pour un cheval fiscal, et dont le taux dépend des régions. La puissance administrative de la voiture à immatriculer est à multiplier par le tarif d’un cheval.