En général, le décès d’une personne entraîne la répartition de ses patrimoines. Que ce soit entre proches ou encore auprès de ses ayants droits. La démarche de succession de titulaire d’une voiture ne s’effectue que dans le cadre familial.  Elle doit être réalisée sous la coupe de l’ANTS ou l’Agence Nationale de Titres Sécurisés. Cette dernière réglemente les renseignements relatifs à la voiture, surtout à l’égard de son nouveau titulaire. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le changement de titulaire carte grise après décès !

Les principes du changement titulaire carte grise après décès 

Un véhicule qui change de titulaire doit être impérativement signalé pour une mise à jour des renseignements sur le certificat d’immatriculation. Cette exigence s’effectue aussi en matière de décès. En général, le changement de titulaire suite au décès peut être effectué selon deux éléments. A savoir : la voiture concernée est héritée, ou alors, elle subit une cession ou une vente. Quoi qu’il en soit, avant d’entamer toute procédure, il faut s’assurer des droits dont vous bénéficiez sur l’auto. En principe, la démarche doit être entamée au moins 3 mois après le décès. Le cas échéant, vous risquez de payer une contravention si la voiture est mise en circulation. 

Au cas où les deux parents du décédé sont toujours en vie, la voiture peut être héritée par le conjoint ou la conjointe. Mais pour un montant de 50 % de sa valeur. S’il n’y a qu’un des deux parents est en vie, ce dernier hérite le quart du prix de la voiture. 

Pour les enfants du défunt, ils reçoivent les trois-quarts des droits immobiliers. L’intégralité des patrimoines vont dans l’ordre prioritaire si le défunt n’était pas marié : ses enfants, ses parents, ses sœurs et frères, et autres membres de sa famille. 

Il faut impérativement fournir un nouveau certificat d’immatriculation au nom de l’héritier avant de vendre l’auto d’un défunt. Toutefois, cette démarche peut être contournée si la vente est réalisée au bout de 3 mois après la mort du titulaire. Et aussi, si la voiture n’a pas été mise en circulation depuis le décès du titulaire. 

Les diverses procédures à mener 

Le conjoint ou la conjointe quirataire de l’auto devra faire actualiser l’état civil sur le certificat d’immatriculation auprès de l’ANTS. Le copropriétaire doit fournir les justificatifs suivants : une copie du papier d’identité, le livret de famille et l’acte de décès, la demande d’immatriculation CERFA n°13750*05 correctement remplie et signée, l’ancien certificat d’immatriculation et le certificat de visite technique. 

La demande de changement de titulaire carte grise après décès s’effectue en ligne pour les héritiers non conjoints. Les pièces justificatives à fournir sont les mêmes, avec en sus, une copie du permis de conduire, une attestation d’assurance de l’auto, une attestation d’hérédité attribuée par l’avocat du défunt ou un notaire. 

Après décès, le(a) conjoint(e) ou l’héritier doit seulement signaler la vente de l’auto si elle a lieu 3 mois après le décès. En revanche, le nouveau titulaire doit engager la démarche de changement de certificat d’immatriculation après 3 mois avant d’effectuer une vente. Une attestation de non-gage de l’auto doit être ajoutée aux documents mentionnés plus haut. 

Quid du nouvel acquérant, il doit présenter les justificatifs suivants : un justificatif de son domicile actuel, le PV du contrôle technique, l’attestation de vente, l’attestation de cession, le certificat d’immatriculation barré de l’héritier. 

Les limites de la démarche 

Parfois, le changement de titulaire carte grise après décès n’est pas obligatoire, dans un délai de 3 mois. Aussi, cette procédure n’est pas obligatoire si jamais vous voulez faire détruire la voiture. Pour cela, vous devez remettre à un centre de Véhicules Hors d’Usage agréé par l’Etat. Ce dernier vous soumettra un certificat de démolition. 

Si jamais le certificat d’immatriculation du titulaire défunt est perdu ou a été volé, vous ne pourrez jamais mettre en vente la voiture. L’unique condition est de faire un signalement de perte. Mais vous ne devriez pas refaire l’acte de propriété au nom de l’héritier.